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Bilan conventions MPO au 31-12-18

Conventionnement MPO – fusion des 42 CDG

Décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

Plaquette de communication utilisable dans vos relations avec les collectivités et établissements. Logotée « Conseil d’Etat », avec l’accord de la Haute juridiction, le logo de votre CDG peut s’insérer au centre, entre les logos FNCDG et Conseil d’Etat.

Chaque Centre peut également insérer une fiche propre présentant son offre (le format du document (148×210))

Pour toute information vous pouvez contacter : communication@fncdg.com)

Charte du médiateur des CDG

Convention type CDG – Collectivité/Etablissement fondée sur le modèle transmis antérieurement par le CIG de la Grande Couronne et actualisée (version initiale également ci-dessous)

Décret n°2018-101 du 16 février 2018 (JO du 17 février)

Arrêté du 2 mars 2018 (JO du 08 mars)

Fiche explicative du dispositif MPO, par le Conseil d’Etat, à destination des juridictions (la liste des 28 tribunaux administratifs concernés figure à la fin de la fiche). Source : Conseil d’Etat 

Nombre d’affaires enregistrées entrant dans le champ de l’expérimentation en 2016 et 2017 pour les circonscriptions concernées Source : Conseil d’Etat

Modèle de notification par l’autorité administrative devant remplir son obligation d’informer l’agent Source : Conseil d’Etat