Intégrer la Fonction Publique
La voie de droit commun pour intégrer la fonction publique est le concours.
Dans le cadre des épreuves liées aux concours, les candidats peuvent bénéficier à leur demande d’un aménagement spécifique déterminé par le médecin agréé auprès de l’administration. La demande doit en être faite par le candidat au moment de son inscription.
La loi du 10 Juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées institue une voie d’accès complémentaire à la Fonction Publique, le recrutement sur contrat.
La personne handicapée est embauchée sur la base d’un contrat d’une année renouvelable une seule fois.
A l’issue de cette année, le travailleur handicapé peut être titularisé s’il est jugé apte professionnellement.
Le candidat doit remplir les mêmes conditions de diplômes que celles exigées des candidats au concours correspondant.
Par exemple, le PACTE (Parcours d’accès aux carrières de la Fonction Publique Territoriale, de la Fonction Publique Hospitalière et de la Fonction Publique de l’Etat) constitue une nouvelle voie de recrutement, simple et rapide, dans les corps et cadres d’emplois de la catégorie C des 3 Fonctions Publiques, par un contrat de droit public, donnant vocation à être titularisé.
Droits des personnels handicapés
Le droit à l’aménagement du poste de travail
Chaque agent reconnu handicapé peut se voir accordé des aménagements à son poste de travail par son employeur afin de rendre son exercice professionnel mieux adapté à son handicap. Ces aménagements pratiques peuvent notamment nécessiter l’achat d’outillages ou d’équipements individuels.
Les aménagements peuvent également consister en des aménagements des horaires de travail afin de faciliter l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi (articles 32, 33 et 35 de la loi du 11 février 2005).
Il est à noter que le refus de prendre ces mesures peut être assimilé à de la discrimination. Dans ce cas, l’intéressé lui-même ou une association pourra intenter en justice toutes actions relatives à ces discriminations.
Le droit au temps partiel
Après avis du médecin de prévention, le travailleur handicapé peut se voir accordé le droit d’exercer son activité à temps partiel. La rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé.
La priorité pour les détachements et les mises à disposition
Dans le cas où les possibilités de mutation sont insuffisantes, ces agents peuvent obtenir une priorité pour un détachement ou une mise à disposition.
Des départs à la retraite aménagés
Les fonctionnaires handicapés peuvent, dans certaines conditions, être admis à la retraite avant l’âge légal. Ils doivent, pour en bénéficier, justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % pendant une certaine période durant laquelle ils auront cotisé (décret n°2006-1582 du 12 décembre 2006).
L’employeur public
Droits et devoirs
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances définit le handicap comme “toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’un altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.”
Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap peuvent être compensées dans le cadre du travail. L’employeur doit prendre les aménagements nécessaires répondant aux besoins des personnes handicapées afin de permettre le plein exercice de leur autonomie. Les mesures sont prises pour que ces personnes accèdent à un emploi, le conservent et y progressent.
Tout employeur public qui emploie plus de 20 équivalents temps plein est assujetti à l’obligation d’employer 6% de travailleurs handicapés et assimilés. Dans ce cadre, il effectue chaque année une déclaration en ligne sur la plate forme e-services du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).
Le FIPHFP accompagne tout employeur qui mène la politique nécessaire pour atteindre ce taux de 6% par l’intermédiaire de divers financements :
- Aides ponctuelles
- Conventions
Si vous employez moins de 20 équivalents temps plein, vous ne devez pas établir de déclaration mais vous pouvez néanmoins bénéficier de l’ensemble des financements du fonds : pour cela, contacter le FIPHFP.Les employeurs concernés
Les employeurs publics employant plus de 20 équivalents temps plein sont assujettis à l’obligation de déclarer. Ainsi, deux cas de figure sont possibles :
- sont assujettis, sans contribution, les employeurs dont le taux d’emploi est au moins égal à 6% ou dont le taux d’emploi est inférieur à 6% mais dont les dépenses en faveur du handicap viennent en déduction de leur contribution pour un montant égal ou supérieur à cette dernière
- les autres employeurs sont assujettis et redevables d’une contribution au fonds.
Quelque soit le nombre de personnes qu’ils emploient, les employeurs publics mentionnés à l’article 2 du titre I du statut général des fonctionnaires peuvent bénéficier des financements du FIPHFP. Il s’agit des administrations de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
Recrutement et maintien dans l’emploi
- le concours, voie de droit commun, dont les épreuves seront aménagées en fonction du handicap
- le recrutement sous forme de contrat tels que l’apprentissage ou le PACTE (Parcours d’accès aux carrières de la Fonction Publique)
L’employeur public peut également à la suite du recrutement de la personne handicapée, se faire aider financièrement pour son accueil, pour l’aménagement de son poste de travail ou de futures formations complémentaires.
Les Centres de Gestion, en partenariat notamment avec le FIPHFP, jouent un rôle essentiel en favorisant le recrutement de ces personnes. Ils informent et sensibilisent les collectivités de l’importance de mener une politique liée au recrutement des personnes handicapées.
A cet effet, la Fédération a signé une convention avec le FIPHFP afin de démultiplier son action dans les régions.
Pour en savoir plus, consulter le site internet du Centre de Gestion de votre ressort territorial.
L’employeur doit aussi savoir s’adapter quand survient le handicap ou lorsque celui-ci s’aggrave. Une collaboration avec l’agent doit alors s’engager afin de répondre au mieux à cette nouvelle situation.
Les Centres de Gestion peuvent alors intervenir afin d’accompagner l’employeur dans sa démarche de maintien de l’emploi pour cet agent.
- en la réalisation d’études et bilans de compétences
- en un accompagnement à l’aménagement et l’adaptation du poste travail
- en une aide à la mutation interne
Les demandes d’aides répondent à ces besoins ponctuels et au cas par cas.
Liens utiles
Site du FIPHFP (Fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique)
Le FIPHFP est un établissement public à caractère administratif dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des Dépôts. Le FIPHFP met son fonctionnement au service des employeurs publics notamment en favorisant l’emploi des personnes handicapées par l’octroi d’aides.
Site du CNFPT
Le CNFPT a notamment réalisé en partenariat avec le FIPHFP le Guide du Handicap à l’usage des collectivités territoriales.Un court-métrage a également été réalisé afin de sensibiliser les agents et les employeurs territoriaux à la question du handicap dans le milieu professionnel.
Site de l’ADAPT
L’ADAPT est une association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.
Site d’Handiplace
Handiplace est un site d’information sur l’emploi la formation et l’insertion des personnes handicapées, avec un service de dépôt d’offres d’emploi et de candidatures de personnes reconnues travailleurs handicapés.
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