Le décret sur la médiation préalable obligatoire est publié

Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation de la médiation préalable obligatoire introduit le mécanisme de médiation avant toute procédure contentieuse au sein de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, cette mission revient aux Centres de Gestion qui la proposeront au titre de la mission de conseil juridique prévue au 1er alinéa de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984.

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. (Article L213-1 du code de justice administrative)

Tout en offrant des garanties de confidentialité et d’impartialité, elle permet de régler de manière rapide et pour un coût modéré un accord sur mesure adapté aux besoins de chacun. Par rapport à une décision de Justice, la médiation est réparatrice et conciliatrice : la solution appartient aux parties et non au juge qui ne fait que trancher conformément aux règles juridiques qui s’imposent à lui.

La médiation constitue une solution attrayante pour les parties qui privilégient la préservation ou l’amélioration de leur relation, qui souhaitent conserver la maîtrise de la procédure, qui attachent de l’importance à la confidentialité ou qui veulent aboutir à un règlement rapide d’une situation amenée à terme à devenir conflictuelle.

Une quarantaine de Centres de Gestion proposeront cette solution aux collectivités territoriales et établissements en tant que mission optionnelle dès le 1er avril 2018 pour une période courant jusqu’au 18 novembre 2020. Des agents médiateurs du Centre seront au service des collectivités qui le souhaitent pour faciliter le traitement amiable des différends entre les employeurs et les agents. Les collectivités et établissements pourront adhérer à cette nouvelle mission jusqu’au 1er septembre 2018 par convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de leur ressort territorial.

L’arrêté listant les circonscriptions départementales est encore en attente de publication.

Télécharger le décret n°2018-101

Revue de dépenses – Actes de gestion en matière de ressources humaines des collectivités territoriales (novembre 2017)

  • Revue de dépenses – Actes de gestion en matière de ressources humaines des collectivités territoriales (novembre 2017)

 Auteurs : Yves DURUFLE (IGA) – Yves COLMOU (IGA) – Salvator ERBA (IGA) – Alain GRAS (CGEFi) – Hélène GARNIER (CGEFi)

Dans le cadre du dispositif d’évaluation des dépenses publiques instauré par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (article 22), une revue de dépenses portant sur les actes de gestion en matière de ressources humaines des collectivités territoriales a été réalisée en 2017, conjointement par l’Inspection générale de l’administration (IGA) et le Contrôle général économique et financier (CGéfi). Ce rapport, proposant 22 recommandations, a pour ambition d’interroger la manière dont les collectivités territoriales peuvent rationaliser et optimiser leur fonction ressources humaines.

Publié sur le site du Ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Rapports-recents/Revue-de-depenses-Actes-de-gestion-en-matiere-de-ressources-humaines-des-collectivites-territoriales

Télécharger la revue de dépenses 2017

Revues de depenses 2017 – bonnes feuilles IGA

Rencontre entre Mr HIRIART et Mme GOURAULT

Le Président de la Fédération, Monsieur Michel HIRIART a rencontré Jacqueline GOURAULT, Ministre en charge des collectivités territoriales, le 8 novembre. Il s’agissait de la sensibiliser sur l’évolution des Centres et les impacts de la réforme territoriale sur ces établissements.

Les données sociales nationales 2015 de la Fonction Publique Territoriale…

Cette nouvelle étude présente les données sociales 2015 non redressées et non pondérées de 28885 collectivités et établissements publics territoriaux, collectées par l’ensemble des Centres de gestion en 2016.

Elle a pour objectif de bénéficier d’une vue d’ensemble des effectifs correspondant à un type et à une strate de collectivité ou d’établissement.

Ainsi, l’étude reprend les données présentées globalement mais également sous le prisme de douze strates de collectivités ou d’EPCI :

  • Les communes de moins de 20 agents
  • Les communes de 20 et 49 agents
  • Les communes de 50 et 99 agents
  • Les communes de 100 et 349 agents
  • Les communes de plus de 349 agents
  • Les intercommunalités de moins de 20 agents
  • Les intercommunalités entre 20 et 49 agents
  • Les intercommunalités entre 50 et 349 agents
  • Les intercommunalités entre 350 et 999 agents
  • Les intercommunalités de plus de 999 agents
  • Les conseils départementaux
  • Les conseils régionaux.

L’étude permet aux collectivités et établissements de se comparer et de se situer au sein d’une strate démographique, dans un contexte de réformes territoriales impactant l’organisation et le fonctionnement des services publics locaux. Elle reflète les impératifs de maîtrise de la masse salariale et l’impact des politiques publiques nationales sur les effectifs locaux et les conditions d’emploi, notamment le statut des agents publics locaux et la nature des recrutements.

Cette synthèse de l’observation régionale de l’emploi recèle également des informations sur l’âge des agents et l’absentéisme, données particulièrement utiles pour éclairer les débats actuels, à mettre en relation avec l’augmentation des demandes d’accompagnement en matière de prévention.

Télécharger la synthèse