L’application du RIFSEEP de nouveau retardée pour les ingénieurs et techniciens territoriaux

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré dans la fonction publique d’Etat un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) transposable à la fonction publique territoriale. Sa transposition progressive a commencé à partir du 1er janvier 2016.

Pour ce qui concerne la catégorie A et B de la filière technique (techniciens territoriaux, ingénieurs territoriaux et ingénieurs en chef territoriaux), aucun arrêté interministériel n’a encore défini les nouveaux plafonds indemnitaires des corps de référence de l’Etat. En conséquence, les employeurs territoriaux doivent attendre la publication de ces arrêtés pour mettre en œuvre le RIFSEEP pour ces cadres d’emplois.

Or, la date d’effet de mise en œuvre du RIFSEEP était initialement prévue pour le 1er janvier 2018 pour les cadres d’emplois des catégories A et B.

La DGAFP a modifié la date de passage pour le corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat (ITPE) et celui des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) passant ainsi du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020. En conséquence, le passage au RIFSEEP pour les cadres d’emplois homologues de la fonction publique territoriale (ingénieurs territoriaux et techniciens territoriaux) se voit d’autant repoussé.

En outre, la DGAFP n’a pas procédé à un tel report pour le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forets (IPEF). Cela confirme la publication prochaine de l’arrêté d’adhésion au RIFSEEP pour ce corps.

À télécharger :

L’arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016

Le décret n°2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant le décret n°2014-513

Retour sur le Salon des Maires

Mardi 20 novembre

Signature de la convention entre M.HIRIART, Président de la Fédération et M. BUSSEREAU, Président de l’ADF

Mardi 20 novembre

Rencontre entre M.HIRIART, Président de la Fédération et M. BAROIN, Président de l’AMF

 
Jeudi 22 novembre – Stand de la Fédération

Mme GOURAULT, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, M. DELSOL, Directeur Général à la DGCL, Mme RAQUIN (DGCL), M.SAVATIER, Député de la Vienne, M.HIRIART, Président de la FNCDG et M. SENAMAUD, Directeur de la FNCDG

 

Fiche de poste – Ministère de l’Economie – Ingénieur du bâtiment spécialisé en génie électrique (H/F)

Dans le cadre d’un remplacement, le bureau SEP 2B conduisant les politiques immobilière et logistique de l’administration centrale des ministères économiques et financiers et est notamment chargé de la gestion administrative, financière et technique de son parc immobilier (une vingtaine d’implantations, plus de 400.000m2 de surface utile, 15.000 occupants) recherche un Ingénieur du bâtiment spécialisé en génie électrique (H/F).

Visualiser la fiche de poste

Les candidatures et CV sont à adresser à Sylvie GRANGE au pôle RH de la sous-direction (sylvie.grange@finances.gouv.fr).

Contribution de la FNCDG aux évolutions institutionnelles et à la gestion des ressources humaines de la Fonction Publique Territoriale

Ci-dessous la « Contribution de la FNCDG aux évolutions institutionnelles et à la gestion des ressources humaines de la Fonction Publique Territoriale », adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Générale de la Fédération, le 8 juin 2018 (contribution complète et sa synthèse).

Contribution FNCDG

Synthèse Contribution FNCDG

Le décret sur la médiation préalable obligatoire est publié

Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation de la médiation préalable obligatoire introduit le mécanisme de médiation avant toute procédure contentieuse au sein de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, cette mission revient aux Centres de Gestion qui la proposeront au titre de la mission de conseil juridique prévue au 1er alinéa de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984.

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. (Article L213-1 du code de justice administrative)

Tout en offrant des garanties de confidentialité et d’impartialité, elle permet de régler de manière rapide et pour un coût modéré un accord sur mesure adapté aux besoins de chacun. Par rapport à une décision de Justice, la médiation est réparatrice et conciliatrice : la solution appartient aux parties et non au juge qui ne fait que trancher conformément aux règles juridiques qui s’imposent à lui.

La médiation constitue une solution attrayante pour les parties qui privilégient la préservation ou l’amélioration de leur relation, qui souhaitent conserver la maîtrise de la procédure, qui attachent de l’importance à la confidentialité ou qui veulent aboutir à un règlement rapide d’une situation amenée à terme à devenir conflictuelle.

Une quarantaine de Centres de Gestion proposeront cette solution aux collectivités territoriales et établissements en tant que mission optionnelle dès le 1er avril 2018 pour une période courant jusqu’au 18 novembre 2020. Des agents médiateurs du Centre seront au service des collectivités qui le souhaitent pour faciliter le traitement amiable des différends entre les employeurs et les agents. Les collectivités et établissements pourront adhérer à cette nouvelle mission jusqu’au 1er septembre 2018 par convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de leur ressort territorial.

L’arrêté listant les circonscriptions départementales est encore en attente de publication.

Télécharger le décret n°2018-101

Revue de dépenses – Actes de gestion en matière de ressources humaines des collectivités territoriales (novembre 2017)

  • Revue de dépenses – Actes de gestion en matière de ressources humaines des collectivités territoriales (novembre 2017)

 Auteurs : Yves DURUFLE (IGA) – Yves COLMOU (IGA) – Salvator ERBA (IGA) – Alain GRAS (CGEFi) – Hélène GARNIER (CGEFi)

Dans le cadre du dispositif d’évaluation des dépenses publiques instauré par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (article 22), une revue de dépenses portant sur les actes de gestion en matière de ressources humaines des collectivités territoriales a été réalisée en 2017, conjointement par l’Inspection générale de l’administration (IGA) et le Contrôle général économique et financier (CGéfi). Ce rapport, proposant 22 recommandations, a pour ambition d’interroger la manière dont les collectivités territoriales peuvent rationaliser et optimiser leur fonction ressources humaines.

Publié sur le site du Ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Rapports-recents/Revue-de-depenses-Actes-de-gestion-en-matiere-de-ressources-humaines-des-collectivites-territoriales

Télécharger la revue de dépenses 2017

Revues de depenses 2017 – bonnes feuilles IGA