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Quel bilan pour l’accès à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ?

Le Conseil supérieur de la Fonction Publique (CSFPT), a adopté à l’unanimité, mercredi 29 mars, un rapport sur l’accès à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La volonté du CSFPT de réaliser un bilan de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans les collectivités résulte de la nécessité d’évaluer les dispositifs instaurés par le décret du 8 novembre 2011. Ces dispositifs peuvent couvrir le risque « santé » et/ ou « prévoyance ».

Le bilan s’appuie sur une étude qualitative menée auprès des collectivités et des Centres de Gestion avec l’appui du CNFPT et de la FNCDG.

Selon le rapport, la PSC constitue une avancée sociale en faveur des agents et donnent des outils adaptés à la réalité diverse des collectivités. La possibilité de choix entre la convention et la labellisation offre une souplesse favorable aux agents, et garantit leur liberté et celle des employeurs. Au-delà du bilan, l’objectif est d’envisager des pistes d’amélioration pour chacun des partenaires du dispositif.

Le rapport précise que plusieurs Centres de Gestion ont mis en œuvre une convention de participation pour leurs collectivités affiliées. L’action du Centre de Gestion permet ainsi de proposer une offre alternative tout en facilitant l’accès à celle-ci. Le rapport note que la mise en œuvre du dispositif s’accompagne d’un dialogue social nourri entre les différents acteurs (agents, élus, personnels chargés des ressources humaines.)

Malgré les efforts d’information de la part des collectivités, le rapport fait apparaitre que la complexité du dispositif rend difficile l’accès des agents aux offres existantes. La simplification du dispositif réglementaire permettrait d’améliorer la lisibilité du cadre légal assez complexe. La procédure de mise en œuvre est également très lourde et accapare beaucoup de temps et de personnel. De plus, il existe des freins de nature diverses à l’adhésion des agents (situation du conjoint, manque d’information sur l’offre, montant de la participation de l’employeur peu incitatif.)

Enfin, malgré les contraintes financières, les collectivités interrogées pensent maintenir leur budget alloué à la PSC car il s’agit d’un engagement dans le cadre de la politique sociale de la collectivité.

Il est apparu nécessaire que les pouvoirs publics acceptent de revoir avec le CSFPT les termes du décret du 8 novembre 2011.

Télécharger le rapport PSC

policiers municipaux

Le cadre d’emplois des agents de police municipale réformé

Les décrets n°2017-397 et n°2017-318 du 24 mars 2017 viennent modifier le cadre d’emploi des agents de police municipale. Ces décrets s’inscrivent dans le cadre de la réforme PPCR visant à l’amélioration de la politique de rémunération et à la revalorisation des carrières.

Le décret n°2017-397 introduit la durée unique d’avancement d’échelon et réorganise la carrière des agents de police municipale. Ainsi le cadre d’emplois ne comprend plus que deux grades (contre trois auparavant): le grade de gardien-brigadier et le grade de brigadier-chef principal. Les gardiens brigadiers pourront prendre l’appellation de « brigadier » après quatre années de services effectifs dans le grade.

Par ailleurs, le décret ouvre la possibilité aux agents publics exerçant des fonctions de sécurité et n’ayant pas le diplôme nécessaire pour être candidat au concours externe à se présenter à un concours interne. Ainsi deux concours interne sont créés et ouverts pour 30% et 20% au plus du nombre de postes à pourvoir.

Le décret n°2017-398 du 24 mars 2017 fixe le nouvel échelonnement indiciaire du cadre d’emplois. Cette revalorisation des grilles indiciaires intervient par étapes suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020. Le grade de chef de police, grade en voie d’extinction, fait lui aussi l’objet d’une revalorisation.

Les dispositions des deux décrets entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

Liens vers les décrets :

Concept of construction and design. 3d render of blueprints and designer tools on the panorama of construction site.

Un nouveau cadre d’emplois pour les ingénieurs

Les décrets n°2017-310 et n°2017-311 du 9 mars 2017 modifient le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux. Ces décrets s’inscrivent dans le cadre de la réforme PPCR visant à l’amélioration de la politique de rémunération et à la revalorisation des carrières.

Les dispositions du décret n°2017-310 du 9 mars 2017 mettent en œuvre une durée unique d’avancement d’échelon. Le décret modifie également les conditions d’accès au grade d’ingénieur hors classe, à accès fonctionnel, en élargissant la liste des emplois permettant d’y accéder.

Les trois grades du cadre d’emplois sont déclinés (Ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe), leurs échelons respectifs (suppression du 11ème échelon dans le premier grade et création d’un 9ème échelon dans le deuxième grade), la durée du temps passé dans chacun de ces échelons (durée unique d’avancement) et les modalités d’avancement aux grades supérieurs.

Les fonctionnaires ayant le grade d’ingénieur principal peuvent désormais exercer leurs fonctions dans les offices publics de l’habitat de plus de 3 000 logements (ils étaient limités aux OPH de plus de 5 000 logements auparavant).

Les dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2017 pour certaines dispositions et au lendemain de la publication pour d’autres. Enfin, la création du 9ème échelon au grade d’ingénieur principal entrera en vigueur au 1er janvier 2020.

Le décret n°2017-311 du 9 mars 2017 fixe le nouvel échelonnement indiciaire du cadre d’emplois. Cette revalorisation des grilles indiciaires intervient par étapes suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020. Ce texte est entré en vigueur au 1er janvier 2017.

Liens vers les décrets :

Décret n°2017-310 du 9 mars 2017
Décret n°2017-311 du 9 mars 2017

Save the date

Journée Thématique FNCDG « Vers de nouveaux modes de gestion territoriaux »

La 1ère journée thématique en région sur le thème « Vers de nouveaux modes de gestion territoriaux » se déroulera le :

 Vendredi 12 mai 2017

à partir de 8 heures 30

à l’Amphithéâtre Gilbert Pauriol (Gardanne)

Cette manifestation, organisée par la FNCDG, en collaboration avec l’AMF, l’AdCF, l’UGAP et les Éditions WEKA rassemblera des professionnels de l’administration territoriale, des élus et dirigeants issus des Centres de Gestion, des collectivités, des intercommunalités, des gestionnaires de ressources ainsi que la presse spécialisée ainsi que toute personne ayant des responsabilités dans la Fonction Publique Territoriale.

L’objectif de cet événement est de mettre en place des procédures et méthodes pour améliorer la réactivité des services aux demandes des usagers, réagir aux besoins des employeurs et valoriser les compétences territoriales nécessaires à la bonne marche des services publics locaux.

Cette conférence sera l’occasion de réfléchir aux nouveaux défis auxquels sont confrontés les collectivités locales et prendre en compte de nouvelles réalités économiques et sociologiques.

Durant cette journée, trois tables-rondes seront prévues :

  • la première consacrée à la mise en œuvre de la réforme territoriale
  • la deuxième sur la commande publique
  • la troisième sur l’évolution du statut (management public-privé)

Une présentation de la « communauté Étoile » lancée à la fin du mois de janvier sera également faite par WEKA.

Pour vous inscrire à cet événement : http://fncdg.com/colloque-12-mai-vers-de-nouveaux-modes-de-gestion-territoriaux/

loi egalite citoyennete

Promulgation de la loi Égalité et Citoyenneté

La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a été publiée au JO du 28 janvier.

Le projet de loi « égalité et citoyenneté » comporte certaines dispositions intéressant les collectivités et la fonction publique territoriale.

Le recrutement

 L’article 159 de la loi vise à élargir les voies de recrutement dans la fonction publique. Le texte modifie les modalités d’accès au « troisième concours » : « toute personne, quelle que soit la nature de l’activité professionnelle qu’elle a exercée ou exerce », pourra désormais candidater par cette voie.

Cette disposition permet également la prise en compte de la durée d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation comme durée d’activité professionnelle permettant de se présenter à ce type de concours.

L’article 162 de la loi étend le dispositif de PACTE destiné aux jeunes qui ont ainsi accès à un emploi de catégorie C, en augmentant la limite d’âge désormais fixée à 28 ans au lieu de 25 aujourd’hui et en l’ouvrant à des personnes âgées de 45 ans et plus en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux.

La loi crée par ailleurs un nouveau dispositif destiné aux jeunes gens âgés de 28 ans au plus. Ils pourront être recrutés au moyen d’un contrat de droit public, pour une durée de 12 mois minimum et de 2 ans maximum, renouvelable selon certaines conditions, sur des emplois de catégorie A ou B, tout en bénéficiant d’une formation en alternance pour préparer le concours externe d’accès au corps ou cadre d’emplois concerné. (Article 167).

La lutte contre les discriminations et en faveur de l’égalité femmes/hommes

 La loi « Egalité et citoyenneté » tient compte de certaines propositions du rapport Lhorty visant à diversifier les recrutements opérés dans la fonction publique. Est instaurée une collecte obligatoire des données relatives à la formation, l’environnement social et professionnel du candidat au moment du recrutement dans la fonction publique (Article 161).

L’article 158 prévoit la réalisation par le Gouvernement d’un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans les versants de la fonction publique.

L’accueil des collégiens et des lycéens dans les administrations est favorisé dans le cadre de périodes d’observation en milieu professionnel (article 160). La loi renforce les obligations en matière d’égalité femmes/hommes. Ainsi, pour tout jury de concours et comité de sélection de la fonction publique, la présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, « sauf dérogation prévue par décret en Conseil d’État » (article 166).