Le 11 juillet 2023, le premier protocole national entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives à l’échelle du versant territorial de la fonction publique a été signé. Cet accord porte sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des 1,9 million d’agents territoriaux et concerne l’ensemble des 40 000 employeurs du versant.
Dans un contexte d’allongement des carrières et compte tenu des spécificités des métiers de la fonction publique territoriale, marqués par la pénibilité et l’usure professionnelle, les organisations syndicales et les représentants des employeurs, membres de la Coordination des employeurs territoriaux, ont souhaité renforcer la protection sociale des agents face aux risques de la vie et en particulier en matière de prévoyance.
Le protocole signé introduit de nouveaux droits en matière de prévoyance. Il garantit aux agents en situation de maladie ou d’invalidité le maintien de 90 % de leur rémunération nette. Cette couverture interviendra dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire dont la cotisation sera partagée entre l’agent et la collectivité, avec une part minimale de 50 % pour cette dernière.
Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire.
Dans l’attente de celle-ci, et conscientes des interrogations qu’elle peut susciter, les parties prenantes à la négociation ont jugé utile, tant pour les agents que les employeurs, de mettre à disposition une foire aux questions afin d’éclairer l’ensemble des acteurs sur les termes de l’accord du 11 juillet 2023.
Le présent document, co-écrit entre les signataires de l’accord, est le résultat de ce travail. Il a vocation à répondre aux questions que tout agent et employeur est susceptible de se poser à ce stade et à être actualisé, enrichi au gré de la réforme et des questions qu’elle peut susciter.
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