BLOC Fonction Publique

Plusieurs Circulaires sur la Fonction Publique publiées

Différentes circulaires intéressant la fonction publique ont été publiées en mars et avril 2017 :

La circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique

La circulaire du 15 mars 2017 précise le sens et la portée pour les agents publics du principe de laïcité et de son corollaire l’obligation de neutralité inscrits à l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-433 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Elle présente également les nouveaux outils de formation, de communication, de conseil et de veille mis en place pour permettre aux agents publics d’exercer leurs fonctions dans le respect de ces obligations.

La circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique

Quinze ans après la réforme du temps de travail, le Gouvernement a souhaité réaliser un état des lieux du temps de travail des agents publics dans les trois versants de la fonction publique.

Remis en mai 2016, le rapport de la mission présidée par Monsieur Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dresse un bilan de la mise en œuvre de cette réforme dans la fonction publique et émet des recommandations.

Ce rapport, d’une part, met en évidence l’impact des spécificités des missions du service public sur les régimes de temps de travail des agents publics. D’autre part, il relève des situations de mauvaise application de la réglementation et insiste sur la nécessité de faire évoluer l’organisation du travail au regard tant des nouvelles attentes des usagers que de celles des agents publics, en rappelant le principe d’exemplarité du service public et de la fonction publique qui l’incarne.

Compte tenu des recommandations émises par ce rapport, un rappel des principales règles encadrant le temps de travail dans la fonction publique s’avérait nécessaire.

La circulaire du 31 mars 2017 rappelle les grands principes de la réglementation applicables aux obligations annuelles de travail, aux autorisations spéciales d’absence, aux modalités d’attribution des jours de réduction du temps de travail, aux heures supplémentaires et aux astreintes.

(suite…)

pub JT 20-06-2017

Journée Thématique FNCDG « Les services de santé et sécurité au travail »

La  journée thématique, qui aura lieu durant le salon Préventica, sur le thème « Les services de santé et sécurité au travail » se déroulera le :

 Mardi 20 juin 2017
à partir de 9 heures
Parc des Expositions – Porte de Versailles – Pavillon 3 – Salle J
1 Place de la Porte de Versailles
75015 PARIS

Cette manifestation, organisée par la FNCDG, rassemblera des professionnels de l’administration territoriale, des élus et dirigeants issus des Centres de Gestion, des collectivités, des intercommunalités, des gestionnaires de ressources ainsi que la presse spécialisée ainsi que toute personne ayant des responsabilités dans le domaine de la santé sécurité au travail.

L’objectif de cet événement est d’échanger autour de deux thématiques :

  • les obligations des acteurs locaux en matière de prévention des risques professionnels et de santé
  • la prévention de la pénibilité et des risques psycho-sociaux.

Cette conférence sera l’occasion de réfléchir aux enjeux de prévention auxquels sont confrontés les collectivités locales et présenter des actions innovantes dans ces domaines.

Les inscriptions se feront uniquement en ligne à l’adresse suivante : http://fncdg.com/colloque-20-juin-les-services-de-sante-et-securite-au-travail/

Impression

Quel bilan pour l’accès à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ?

Le Conseil supérieur de la Fonction Publique (CSFPT), a adopté à l’unanimité, mercredi 29 mars, un rapport sur l’accès à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La volonté du CSFPT de réaliser un bilan de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans les collectivités résulte de la nécessité d’évaluer les dispositifs instaurés par le décret du 8 novembre 2011. Ces dispositifs peuvent couvrir le risque « santé » et/ ou « prévoyance ».

Le bilan s’appuie sur une étude qualitative menée auprès des collectivités et des Centres de Gestion avec l’appui du CNFPT et de la FNCDG.

Selon le rapport, la PSC constitue une avancée sociale en faveur des agents et donnent des outils adaptés à la réalité diverse des collectivités. La possibilité de choix entre la convention et la labellisation offre une souplesse favorable aux agents, et garantit leur liberté et celle des employeurs. Au-delà du bilan, l’objectif est d’envisager des pistes d’amélioration pour chacun des partenaires du dispositif.

Le rapport précise que plusieurs Centres de Gestion ont mis en œuvre une convention de participation pour leurs collectivités affiliées. L’action du Centre de Gestion permet ainsi de proposer une offre alternative tout en facilitant l’accès à celle-ci. Le rapport note que la mise en œuvre du dispositif s’accompagne d’un dialogue social nourri entre les différents acteurs (agents, élus, personnels chargés des ressources humaines.)

Malgré les efforts d’information de la part des collectivités, le rapport fait apparaitre que la complexité du dispositif rend difficile l’accès des agents aux offres existantes. La simplification du dispositif réglementaire permettrait d’améliorer la lisibilité du cadre légal assez complexe. La procédure de mise en œuvre est également très lourde et accapare beaucoup de temps et de personnel. De plus, il existe des freins de nature diverses à l’adhésion des agents (situation du conjoint, manque d’information sur l’offre, montant de la participation de l’employeur peu incitatif.)

Enfin, malgré les contraintes financières, les collectivités interrogées pensent maintenir leur budget alloué à la PSC car il s’agit d’un engagement dans le cadre de la politique sociale de la collectivité.

Il est apparu nécessaire que les pouvoirs publics acceptent de revoir avec le CSFPT les termes du décret du 8 novembre 2011.

Télécharger le rapport PSC

policiers municipaux

Le cadre d’emplois des agents de police municipale réformé

Les décrets n°2017-397 et n°2017-318 du 24 mars 2017 viennent modifier le cadre d’emploi des agents de police municipale. Ces décrets s’inscrivent dans le cadre de la réforme PPCR visant à l’amélioration de la politique de rémunération et à la revalorisation des carrières.

Le décret n°2017-397 introduit la durée unique d’avancement d’échelon et réorganise la carrière des agents de police municipale. Ainsi le cadre d’emplois ne comprend plus que deux grades (contre trois auparavant): le grade de gardien-brigadier et le grade de brigadier-chef principal. Les gardiens brigadiers pourront prendre l’appellation de « brigadier » après quatre années de services effectifs dans le grade.

Par ailleurs, le décret ouvre la possibilité aux agents publics exerçant des fonctions de sécurité et n’ayant pas le diplôme nécessaire pour être candidat au concours externe à se présenter à un concours interne. Ainsi deux concours interne sont créés et ouverts pour 30% et 20% au plus du nombre de postes à pourvoir.

Le décret n°2017-398 du 24 mars 2017 fixe le nouvel échelonnement indiciaire du cadre d’emplois. Cette revalorisation des grilles indiciaires intervient par étapes suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020. Le grade de chef de police, grade en voie d’extinction, fait lui aussi l’objet d’une revalorisation.

Les dispositions des deux décrets entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

Liens vers les décrets :

Concept of construction and design. 3d render of blueprints and designer tools on the panorama of construction site.

Un nouveau cadre d’emplois pour les ingénieurs

Les décrets n°2017-310 et n°2017-311 du 9 mars 2017 modifient le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux. Ces décrets s’inscrivent dans le cadre de la réforme PPCR visant à l’amélioration de la politique de rémunération et à la revalorisation des carrières.

Les dispositions du décret n°2017-310 du 9 mars 2017 mettent en œuvre une durée unique d’avancement d’échelon. Le décret modifie également les conditions d’accès au grade d’ingénieur hors classe, à accès fonctionnel, en élargissant la liste des emplois permettant d’y accéder.

Les trois grades du cadre d’emplois sont déclinés (Ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe), leurs échelons respectifs (suppression du 11ème échelon dans le premier grade et création d’un 9ème échelon dans le deuxième grade), la durée du temps passé dans chacun de ces échelons (durée unique d’avancement) et les modalités d’avancement aux grades supérieurs.

Les fonctionnaires ayant le grade d’ingénieur principal peuvent désormais exercer leurs fonctions dans les offices publics de l’habitat de plus de 3 000 logements (ils étaient limités aux OPH de plus de 5 000 logements auparavant).

Les dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2017 pour certaines dispositions et au lendemain de la publication pour d’autres. Enfin, la création du 9ème échelon au grade d’ingénieur principal entrera en vigueur au 1er janvier 2020.

Le décret n°2017-311 du 9 mars 2017 fixe le nouvel échelonnement indiciaire du cadre d’emplois. Cette revalorisation des grilles indiciaires intervient par étapes suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020. Ce texte est entré en vigueur au 1er janvier 2017.

Liens vers les décrets :

Décret n°2017-310 du 9 mars 2017
Décret n°2017-311 du 9 mars 2017