La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite loi « EL KHOMRI » a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en place le Compte personnel d’activité (CPA) pour les fonctionnaires.
L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique comprend deux volets. Le premier concerne la mise en place du CPA et consacre la formation tout au long de la vie dans la fonction publique. Le second volet comporte des mesures relatives à la santé et à la sécurité des agents ainsi que des mesures de prévention.
- La mission d’accompagnement personnalisé
L’article 1 reconnait le droit à la formation tout au long de la vie des fonctionnaires. Ce droit permet de favoriser le développement professionnel et personnel des agents. Il s’agit également d’un outil de mobilité et d’adaptation aux évolutions des métiers. Outre la possibilité de bénéficier de périodes de professionnalisation, tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle. Cet accompagnement personnalisé est destiné à aider l’agent à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel.
L’ordonnance prévoit que cet accompagnement personnalisé est assuré par l’autorité territoriale ou par le Centre de Gestion. L’article 7 inscrit d’ailleurs cette mission dans la liste des missions obligatoires des CDG.
- Le CPA
Le CPA est un compte ouvert pour chaque personne débutant sa vie professionnelle, il remplace les dispositifs de DIF antérieurs. Ce compte est attaché à la personne, quelque soient les changements d’emplois ou de statuts. Il suit son titulaire qui conserve ses droits inscrits jusqu’à leur utilisation. Il a pour objectif de « renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle« . (Article 2).
Le CPA se compose de deux éléments:
- Le compte d’engagement citoyen (CEC) décliné sur la modèle du secteur privé, régi par les articles L 5151-7 à L 5151-11 du code du travail. Ce compte recense les activités bénévoles et de volontariat des agents afin d’acquérir des heures sur le CPF.
- Le compte personnel de formation (CPF) permet au fonctionnaire d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.
Les heures sont acquises en vue de suivre des formations. La mobilisation de ces heures fait l’objet d’un accord entre l’agent et son administration. L’alimentation du compte s’effectue à la fin de chaque année à hauteur de 24 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures maximum par année de travail, dans la limite d’un plafond de 150 heures.
Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification et pour les agents dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude.
C’est l’administration employeur qui prend en charge les frais de formation.
Les fonctionnaires et agents publics acquièrent des droits depuis le 1er janvier 2017 et pourront les consulter sur un portail gratuit en ligne avant 2020.
- L’ordonnance comporte un second volet de mesures relatives à la santé et à la sécurité des agents ainsi que des mesures de prévention :
- simplification des mesures de saisine des comités médicaux
- possibilité d’octroi d’un temps partiel thérapeutique sans délai
- mise en place d’une période de préparation au reclassement
- création d’un régime de présomption d’imputabilité et d’un congé pour invalidité temporaire.
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