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Le décret sur la médiation préalable obligatoire est publié

Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation de la médiation préalable obligatoire introduit le mécanisme de médiation avant toute procédure contentieuse au sein de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, cette mission revient aux Centres de Gestion qui la proposeront au titre de la mission de conseil juridique prévue au 1er alinéa de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984.

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. (Article L213-1 du code de justice administrative)

Tout en offrant des garanties de confidentialité et d’impartialité, elle permet de régler de manière rapide et pour un coût modéré un accord sur mesure adapté aux besoins de chacun. Par rapport à une décision de Justice, la médiation est réparatrice et conciliatrice : la solution appartient aux parties et non au juge qui ne fait que trancher conformément aux règles juridiques qui s’imposent à lui.

La médiation constitue une solution attrayante pour les parties qui privilégient la préservation ou l’amélioration de leur relation, qui souhaitent conserver la maîtrise de la procédure, qui attachent de l’importance à la confidentialité ou qui veulent aboutir à un règlement rapide d’une situation amenée à terme à devenir conflictuelle.

Une quarantaine de Centres de Gestion proposeront cette solution aux collectivités territoriales et établissements en tant que mission optionnelle dès le 1er avril 2018 pour une période courant jusqu’au 18 novembre 2020. Des agents médiateurs du Centre seront au service des collectivités qui le souhaitent pour faciliter le traitement amiable des différends entre les employeurs et les agents. Les collectivités et établissements pourront adhérer à cette nouvelle mission jusqu’au 1er septembre 2018 par convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de leur ressort territorial.

L’arrêté listant les circonscriptions départementales est encore en attente de publication.

Télécharger le décret n°2018-101