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Une candidate à un examen professionnel organisé par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône a contesté devant le tribunal administratif l’absence de son nom sur la liste des candidats admis alors qu’elle avait obtenu une moyenne de 10,25 sur 20. En effet, le jury de l’examen professionnel avait fixé un seuil d’admission correspondant à la note de 11 sur 20.

Le Centre de Gestion ayant rejeté le recours gracieux de la candidate, celle-ci a saisi le tribunal administratif. Le tribunal administratif de Marseille a d’abord rejeté sa requête mais la Cour administrative d’appel a annulé le jugement de première instance en enjoignant la Président du Centre de Gestion de se prononcer à nouveau sur les droits de la candidate. Par la suite, le Centre de Gestion s’est pourvu en cassation auprès de Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat estime que le jury d’un examen professionnel peut, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation des mérites des candidats et après examen des résultats des épreuves, arrêter un seuil d’admission supérieur au seuil minimal fixé par arrêté prévoyant les modalités d’organisation de l’examen professionnel. L’autorité organisatrice de l’examen peut informer les candidats du seuil d’admission correspondant à la moyenne des notes en dessous de laquelle aucun d’entre eux n’a, ainsi, pu être admis.

Le Conseil d’Etat aligne ainsi les pouvoirs du jury d’un examen professionnel sur ceux qu’il reconnaît à celui d’un concours (CE, 7 nov. 1986, n° 77932, Muckenhirn), alors que des décisions plus anciennes l’excluaient (CE 12 mai 1976, n° 97598, Demoiselle Tanguy).

Télécharger CE 12 mai 2017 req. n 396335

L’arrêté du 09 juin 2017 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d’intérêt public informatique des centres de gestion a été publié au Journal officiel du 17 juin 2017.

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Télécharger le rapport tome I

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Différentes circulaires intéressant la fonction publique ont été publiées en mars et avril 2017 :

La circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique

La circulaire du 15 mars 2017 précise le sens et la portée pour les agents publics du principe de laïcité et de son corollaire l’obligation de neutralité inscrits à l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-433 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Elle présente également les nouveaux outils de formation, de communication, de conseil et de veille mis en place pour permettre aux agents publics d’exercer leurs fonctions dans le respect de ces obligations.

La circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique

Quinze ans après la réforme du temps de travail, le Gouvernement a souhaité réaliser un état des lieux du temps de travail des agents publics dans les trois versants de la fonction publique.

Remis en mai 2016, le rapport de la mission présidée par Monsieur Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dresse un bilan de la mise en œuvre de cette réforme dans la fonction publique et émet des recommandations.

Ce rapport, d’une part, met en évidence l’impact des spécificités des missions du service public sur les régimes de temps de travail des agents publics. D’autre part, il relève des situations de mauvaise application de la réglementation et insiste sur la nécessité de faire évoluer l’organisation du travail au regard tant des nouvelles attentes des usagers que de celles des agents publics, en rappelant le principe d’exemplarité du service public et de la fonction publique qui l’incarne.

Compte tenu des recommandations émises par ce rapport, un rappel des principales règles encadrant le temps de travail dans la fonction publique s’avérait nécessaire.

La circulaire du 31 mars 2017 rappelle les grands principes de la réglementation applicables aux obligations annuelles de travail, aux autorisations spéciales d’absence, aux modalités d’attribution des jours de réduction du temps de travail, aux heures supplémentaires et aux astreintes.

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La  journée thématique, qui aura lieu durant le salon Préventica, sur le thème « Les services de santé et sécurité au travail » se déroulera le :

 Mardi 20 juin 2017
à partir de 9 heures
Parc des Expositions – Porte de Versailles – Pavillon 3 – Salle J
1 Place de la Porte de Versailles
75015 PARIS

Cette manifestation, organisée par la FNCDG, rassemblera des professionnels de l’administration territoriale, des élus et dirigeants issus des Centres de Gestion, des collectivités, des intercommunalités, des gestionnaires de ressources ainsi que la presse spécialisée ainsi que toute personne ayant des responsabilités dans le domaine de la santé sécurité au travail.

L’objectif de cet événement est d’échanger autour de deux thématiques :

• les obligations des acteurs locaux en matière de prévention des risques professionnels et de santé
• la prévention de la pénibilité et des risques psycho-sociaux.

Cette conférence sera l’occasion de réfléchir aux enjeux de prévention auxquels sont confrontés les collectivités locales et présenter des actions innovantes dans ces domaines.

Les inscriptions se feront uniquement en ligne à l’adresse suivante : http://fncdg.com/colloque-20-juin-les-services-de-sante-et-securite-au-travail/

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Le Conseil supérieur de la Fonction Publique (CSFPT), a adopté à l’unanimité, mercredi 29 mars, un rapport sur l’accès à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La volonté du CSFPT de réaliser un bilan de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans les collectivités résulte de la nécessité d’évaluer les dispositifs instaurés par le décret du 8 novembre 2011. Ces dispositifs peuvent couvrir le risque “santé” et/ ou “prévoyance”.

Le bilan s’appuie sur une étude qualitative menée auprès des collectivités et des Centres de Gestion avec l’appui du CNFPT et de la FNCDG.

Selon le rapport, la PSC constitue une avancée sociale en faveur des agents et donnent des outils adaptés à la réalité diverse des collectivités. La possibilité de choix entre la convention et la labellisation offre une souplesse favorable aux agents, et garantit leur liberté et celle des employeurs. Au-delà du bilan, l’objectif est d’envisager des pistes d’amélioration pour chacun des partenaires du dispositif.

Le rapport précise que plusieurs Centres de Gestion ont mis en œuvre une convention de participation pour leurs collectivités affiliées. L’action du Centre de Gestion permet ainsi de proposer une offre alternative tout en facilitant l’accès à celle-ci. Le rapport note que la mise en œuvre du dispositif s’accompagne d’un dialogue social nourri entre les différents acteurs (agents, élus, personnels chargés des ressources humaines.)

Malgré les efforts d’information de la part des collectivités, le rapport fait apparaitre que la complexité du dispositif rend difficile l’accès des agents aux offres existantes. La simplification du dispositif réglementaire permettrait d’améliorer la lisibilité du cadre légal assez complexe. La procédure de mise en œuvre est également très lourde et accapare beaucoup de temps et de personnel. De plus, il existe des freins de nature diverses à l’adhésion des agents (situation du conjoint, manque d’information sur l’offre, montant de la participation de l’employeur peu incitatif.)

Enfin, malgré les contraintes financières, les collectivités interrogées pensent maintenir leur budget alloué à la PSC car il s’agit d’un engagement dans le cadre de la politique sociale de la collectivité.

Il est apparu nécessaire que les pouvoirs publics acceptent de revoir avec le CSFPT les termes du décret du 8 novembre 2011.

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Les décrets n°2017-397 et n°2017-318 du 24 mars 2017 viennent modifier le cadre d’emploi des agents de police municipale. Ces décrets s’inscrivent dans le cadre de la réforme PPCR visant à l’amélioration de la politique de rémunération et à la revalorisation des carrières.

Le décret n°2017-397 introduit la durée unique d’avancement d’échelon et réorganise la carrière des agents de police municipale. Ainsi le cadre d’emplois ne comprend plus que deux grades (contre trois auparavant): le grade de gardien-brigadier et le grade de brigadier-chef principal. Les gardiens brigadiers pourront prendre l’appellation de “brigadier” après quatre années de services effectifs dans le grade.

Par ailleurs, le décret ouvre la possibilité aux agents publics exerçant des fonctions de sécurité et n’ayant pas le diplôme nécessaire pour être candidat au concours externe à se présenter à un concours interne. Ainsi deux concours interne sont créés et ouverts pour 30% et 20% au plus du nombre de postes à pourvoir.

Le décret n°2017-398 du 24 mars 2017 fixe le nouvel échelonnement indiciaire du cadre d’emplois. Cette revalorisation des grilles indiciaires intervient par étapes suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020. Le grade de chef de police, grade en voie d’extinction, fait lui aussi l’objet d’une revalorisation.

Les dispositions des deux décrets entrent en vigueur au 1^er janvier 2017.

Liens vers les décrets :

• Décret n°2017-397 du 24 mars 2017
• Décret n°2017-398 du 24 mars 2017