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Ci-joint le rapport d’information sur les enjeux de l’évolution de la fonction publique territoriale, réalisé par Mme Catherine DI FOLCO, Sénateur

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Ci-dessous la « Contribution de la FNCDG aux évolutions institutionnelles et à la gestion des ressources humaines de la Fonction Publique Territoriale », adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Générale de la Fédération, le 8 juin 2018 (contribution complète et sa synthèse).

Contribution FNCDG

Synthèse Contribution FNCDG

Nous vous prions de bien vouloir renseigner ce questionnaire avant le 12 avril prochain et nous vous remercions par avance pour votre contribution.

Veuillez trouver ci-dessous le lien pour remplir le questionnaire divisé en cinq parties qui peuvent être remplies simultanément. (ne pas tenir compte du pourcentage indiqué sur les parties du questionnaire)

1.Le profil du référent déontologue

2. Le périmètre d’intervention du référent déontologue

3. Les missions du référent déontologue

4. Les missions supplémentaires du référent déontologue

5. L’indemnisation du référent déontologue

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Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation de la médiation préalable obligatoire introduit le mécanisme de médiation avant toute procédure contentieuse au sein de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, cette mission revient aux Centres de Gestion qui la proposeront au titre de la mission de conseil juridique prévue au 1^er alinéa de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984.

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. (Article L213-1 du code de justice administrative)

Tout en offrant des garanties de confidentialité et d’impartialité, elle permet de régler de manière rapide et pour un coût modéré un accord sur mesure adapté aux besoins de chacun. Par rapport à une décision de Justice, la médiation est réparatrice et conciliatrice : la solution appartient aux parties et non au juge qui ne fait que trancher conformément aux règles juridiques qui s’imposent à lui.

La médiation constitue une solution attrayante pour les parties qui privilégient la préservation ou l’amélioration de leur relation, qui souhaitent conserver la maîtrise de la procédure, qui attachent de l’importance à la confidentialité ou qui veulent aboutir à un règlement rapide d’une situation amenée à terme à devenir conflictuelle.

Une quarantaine de Centres de Gestion proposeront cette solution aux collectivités territoriales et établissements en tant que mission optionnelle dès le 1^er avril 2018 pour une période courant jusqu’au 18 novembre 2020. Des agents médiateurs du Centre seront au service des collectivités qui le souhaitent pour faciliter le traitement amiable des différends entre les employeurs et les agents. Les collectivités et établissements pourront adhérer à cette nouvelle mission jusqu’au 1^er septembre 2018 par convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de leur ressort territorial.

L’arrêté listant les circonscriptions départementales est encore en attente de publication.

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• Revue de dépenses – Actes de gestion en matière de ressources humaines des collectivités territoriales (novembre 2017)

 Auteurs : Yves DURUFLE (IGA) – Yves COLMOU (IGA) – Salvator ERBA (IGA) – Alain GRAS (CGEFi) – Hélène GARNIER (CGEFi)

Dans le cadre du dispositif d’évaluation des dépenses publiques instauré par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (article 22), une revue de dépenses portant sur les actes de gestion en matière de ressources humaines des collectivités territoriales a été réalisée en 2017, conjointement par l’Inspection générale de l’administration (IGA) et le Contrôle général économique et financier (CGéfi). Ce rapport, proposant 22 recommandations, a pour ambition d’interroger la manière dont les collectivités territoriales peuvent rationaliser et optimiser leur fonction ressources humaines.

Publié sur le site du Ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Rapports-recents/Revue-de-depenses-Actes-de-gestion-en-matiere-de-ressources-humaines-des-collectivites-territoriales

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Revues de depenses 2017 – bonnes feuilles IGA