Les décrets n°2017-310 et n°2017-311 du 9 mars 2017 modifient le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux. Ces décrets s’inscrivent dans le cadre de la réforme PPCR visant à l’amélioration de la politique de rémunération et à la revalorisation des carrières.
Les dispositions du décret n°2017-310 du 9 mars 2017 mettent en œuvre une durée unique d’avancement d’échelon. Le décret modifie également les conditions d’accès au grade d’ingénieur hors classe, à accès fonctionnel, en élargissant la liste des emplois permettant d’y accéder.
Les trois grades du cadre d’emplois sont déclinés (Ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe), leurs échelons respectifs (suppression du 11ème échelon dans le premier grade et création d’un 9ème échelon dans le deuxième grade), la durée du temps passé dans chacun de ces échelons (durée unique d’avancement) et les modalités d’avancement aux grades supérieurs.
Les fonctionnaires ayant le grade d’ingénieur principal peuvent désormais exercer leurs fonctions dans les offices publics de l’habitat de plus de 3 000 logements (ils étaient limités aux OPH de plus de 5 000 logements auparavant).
Les dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2017 pour certaines dispositions et au lendemain de la publication pour d’autres. Enfin, la création du 9ème échelon au grade d’ingénieur principal entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
Le décret n°2017-311 du 9 mars 2017 fixe le nouvel échelonnement indiciaire du cadre d’emplois. Cette revalorisation des grilles indiciaires intervient par étapes suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020. Ce texte est entré en vigueur au 1er janvier 2017.
Liens vers les décrets :
Décret n°2017-310 du 9 mars 2017
Décret n°2017-311 du 9 mars 2017
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