Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré dans la fonction publique d’Etat un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) transposable à la fonction publique territoriale. Sa transposition progressive a commencé à partir du 1er janvier 2016.
Pour ce qui concerne la catégorie A et B de la filière technique (techniciens territoriaux, ingénieurs territoriaux et ingénieurs en chef territoriaux), aucun arrêté interministériel n’a encore défini les nouveaux plafonds indemnitaires des corps de référence de l’Etat. En conséquence, les employeurs territoriaux doivent attendre la publication de ces arrêtés pour mettre en œuvre le RIFSEEP pour ces cadres d’emplois.
Or, la date d’effet de mise en œuvre du RIFSEEP était initialement prévue pour le 1er janvier 2018 pour les cadres d’emplois des catégories A et B.
La DGAFP a modifié la date de passage pour le corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat (ITPE) et celui des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) passant ainsi du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020. En conséquence, le passage au RIFSEEP pour les cadres d’emplois homologues de la fonction publique territoriale (ingénieurs territoriaux et techniciens territoriaux) se voit d’autant repoussé.
En outre, la DGAFP n’a pas procédé à un tel report pour le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forets (IPEF). Cela confirme la publication prochaine de l’arrêté d’adhésion au RIFSEEP pour ce corps.
À télécharger :
L’arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016
Le décret n°2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant le décret n°2014-513
LIENS