Les décrets n°2017-397 et n°2017-318 du 24 mars 2017 viennent modifier le cadre d’emploi des agents de police municipale. Ces décrets s’inscrivent dans le cadre de la réforme PPCR visant à l’amélioration de la politique de rémunération et à la revalorisation des carrières.
Le décret n°2017-397 introduit la durée unique d’avancement d’échelon et réorganise la carrière des agents de police municipale. Ainsi le cadre d’emplois ne comprend plus que deux grades (contre trois auparavant): le grade de gardien-brigadier et le grade de brigadier-chef principal. Les gardiens brigadiers pourront prendre l’appellation de “brigadier” après quatre années de services effectifs dans le grade.
Par ailleurs, le décret ouvre la possibilité aux agents publics exerçant des fonctions de sécurité et n’ayant pas le diplôme nécessaire pour être candidat au concours externe à se présenter à un concours interne. Ainsi deux concours interne sont créés et ouverts pour 30% et 20% au plus du nombre de postes à pourvoir.
Le décret n°2017-398 du 24 mars 2017 fixe le nouvel échelonnement indiciaire du cadre d’emplois. Cette revalorisation des grilles indiciaires intervient par étapes suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020. Le grade de chef de police, grade en voie d’extinction, fait lui aussi l’objet d’une revalorisation.
Les dispositions des deux décrets entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
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