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Publication du décret précisant le fonctionnement des commissions consultatives paritaires

Le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2017 précise le fonctionnement des commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale, en application de la loi Déontologie du 20 avril 2016.

Ces commissions sont compétentes pour connaître des décisions individuelles telles que le licenciement, le non renouvellement de contrat des personnes investies d’un mandat syndical, les sanctions disciplinaires et des modalités de reclassement.

A l’instar des CAP pour les fonctionnaires, les CCP sont créées au sein des centres de gestion et des collectivités ou établissements pour les non affiliés à un CDG.
Une CCP est établie par catégorie A, B et C.
Les commissions consultatives sont organisées de façon paritaire, avec un nombre de représentants titulaires défini en fonction de l’effectif des agents contractuels pour chacune des catégories.

Sont électeurs et éligibles les agents contractuels qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat d’une durée minimale de six mois ou d’un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois.

La mise en place effective de ces institutions aura lieu à l’occasion des premières élections des représentants du personnel aux CCP concomitamment au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale, prévu fin 2018.