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Report de la généralisation du RIFSEEP

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’État.

Le RIFSEEP a vocation à remplacer les régimes indemnitaires existants de l’ensemble des corps de la fonction publique de l’État et, par équivalence, des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Le décret du 20 mai 2014, qui est entré en vigueur le 1er  juin 2014, prévoyait des dates d’application du dispositif différentes selon les filières :

  • dans la fonction publique de l’État, les dispositions du décret s’appliquaient à tous les fonctionnaires de la filière administrative ainsi qu’à ceux percevant la PFR au 1er janvier 2016
  • tous les autres fonctionnaires (sauf exceptions prévues par arrêté) étaient concernés par ce nouveau régime indemnitaire au plus tard à compter du 1er janvier 2017.

Ainsi, alors que la généralisation du RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat devait intervenir au plus tard le 1er janvier 2017, le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 et l’arrêté du même jour, établissent un nouveau calendrier d’adhésion pour les corps de l’Etat non encore éligibles.

Ils fixent également la liste des corps de l’Etat qui ne relèvent pas de ce nouveau régime indemnitaire, étant précisé que la situation de ces corps fera l’objet d’un réexamen avant le 31 décembre 2019.

Dans la Fonction Publique Territoriale, sont ainsi concernés par le report, en vertu du principe d’équivalence, certains cadres d’emplois des filières technique, culturelle, sportive et médico-sociale :

  • Sage-femme
  • Moniteur-éducateur et intervenant familial
  • Cadre de santé paramédical
  • Infirmier en soins généraux
  • Puéricultrice
  • Technicien paramédical
  • Auxiliaire de soins
  • Auxiliaire de puériculture
  • Adjoint technique des établissements d’enseignement
  • Conseiller des APS
  • Directeur d’établissement d’enseignement artistique
  • Professeur d’enseignement artistique
  • Assistant d’enseignement artistique.

Par ailleurs, les arrêtés pour les cadres d’emplois d’ingénieur, de technicien n’ont pas été publiés.